ART. 42	N°II-3541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3541
présenté par
M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	900 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	900 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur les coupes duGouvernement sur le Fonds vert (400 M€) ainsi qu’à revaloriserle budget du dispositif de 500 M€ supplémentaires.
La rénovation thermique constitueun impératif pour tenir les engagements climatiques de la France.Le secteur du bâtiment représente près de 20 % des émissionsde gaz à effet de serre (GES) en France. Les deux tiers de cesémissions proviennent des bâtiments résidentiels et sont dues auchauffage.
Outre l’impératif climatique, larénovation thermique permet de réduire la facture énergétique desménages et de prévenir les problèmes de santé pour ceux qui n’ontpas les moyens de se chauffer. Il s’agit enfin d’un enjeu desouveraineté pour contribuer à asseoir l’indépendance énergétiquedu pays.
La précédente majorité avait faitle choix de faire du climat un modalité de pilotage budgétaire àtravers une annulation de crédits en février dernier de près d’1,6Md€, sur le fonds vert et sur MaPrimeRenov’. Ce choix va àl’encontre des recommandations du Conseil d’analyse économique(CAE), rattaché aux services du Premier ministre, qui recommandaitde sanctuariser les dispositifs publics pour la rénovationthermique des bâtiments.
Il est ainsi proposé de restaurerles capacités du fonds vert pour redonner aux collectivitésterritoriales les moyens de rénover leurs bâtiments (+500M€). Lescollectivités ont un rôle clef à jouer dans la mesure où leurs 225000 bâtiments représentent près de 30 % de la surface du parctertiaire. La priorité pourra être donnée à la rénovation desécoles, qui constituent la moitié de la surface des bâtiments descollectivités. Ces efforts permettront d’améliorer les conditionset la qualité de l’apprentissage pour les élèves. Un quart de cetteenveloppe (125 M€) pourrait être fléchée en priorité vers lesterritoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique dela ville.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 1 « Performanceenvironnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » à hauteur de 900 000 000 euros ; ilminore l’action 41« Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports » à hauteur de 900 000 000 euros . 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auprogramme 203. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.