ART. 42	N°II-3542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3542
présenté par
M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	500 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer, sur le modèle du fondsvert, un fonds de 500 millions d’euros pour cofinancer les travauxde rénovation thermique des hôpitaux et des établissementsmédico-sociaux publics.
La rénovation thermique constitueun impératif pour tenir les engagements climatiques de la France.Le secteur du bâtiment représente près de 20 % des émissionsde gaz à effet de serre (GES) en France. Les deux tiers de cesémissions proviennent des bâtiments résidentiels et sont dues auchauffage.
Outre l’impératif climatique, larénovation thermique permet de réduire la facture énergétique desménages et de prévenir les problèmes de santé pour ceux qui n’ontpas les moyens de se chauffer. Il s’agit enfin d’un enjeu desouveraineté pour contribuer à asseoir l’indépendance énergétiquedu pays.
La précédente majorité avait faitle choix de faire du climat un modalité de pilotage budgétaire àtravers une annulation de crédits en février dernier de près d’1,6Md d’euros, sur le fonds vert et sur MaPrimeRenov’. Ce choix va àl’encontre des recommandations du Conseil d’analyse économique(CAE), rattaché aux services du Premier ministre, qui recommandaitde sanctuariser les dispositifs publics pour la rénovationthermique des bâtiments.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorerde 500 000 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Performanceenvironnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » et de minorer à due concurrence l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auprogramme 127. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.