ART. 42	N°II-3543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3543
présenté par
M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	150 000 000	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revaloriser la prime automobile àl’achat pour les véhicules dont la fabrication est française etconsidérée comme vertueuse.
De telles politiques ont déjàété engagées sur plusieurs secteurs, au niveau français eteuropéen. Au niveau européen, les parlementaires socialistes etde Place Publique ont défendu un règlement permettantl’interdiction des produits issus du travail forcé permettant deprotéger nos entreprises de la concurrence déloyale desentreprises chinoises qui peuvent avoir recours au travail forcédes Ouïghours. Le Net Zero Industry Act impose aux acheteurspublics des États membres de prendre en compte des critères dedurabilité et résilience sur leurs marchés relatifs auxtechnologies de la bifurcation écologique comme les panneauxphotovoltaïques, les éoliennes ou les pompes à chaleur, afind’exclure progressivement les produits et composants importés etfabriqués dans des conditions inacceptables. Au niveau français,le bonus automobile relatif à l’acquisition de véhiculesélectriques a été recentré sur les véhicules à faibleempreinte carbone, ce qui est fortement corrélé à la fabricationfrançaise et européenne de la batterie et du véhicule. 
Sur les batteries et véhiculesélectriques, un renforcement du bonus automobile est proposé pourrefléter les meilleures performances environnementales desvéhicules fabriqués en France. Le bonus automobile serarevalorisé pour les véhicules dont la fabrication est la plusvertueuse, par le biais d’une prime supplémentaire de 1 500 €pour un coût estimé à 150 M€ permettant de limiter ledifférentiel de coût entre un véhicule fabriqué en France et enAllemagne ou en Europe
 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorerde 150 000 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement, les crédits de l’action 03« Aides àl’acquisition de véhicules propres » du programme174« Energie, climat et après-mines » et de minorer à dueconcurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiementles crédits de l’action 12 du programme 181 « Préventiondes risques ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auprogramme 181. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.