ART. 42	N°II-3544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3544
présenté par
M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	800 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	800 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accroître les financements dédiésau renouvellement et à la modernisation du réseau pour compenser legel des recettes des péages de SNCF Réseau.
Un gestionnaire d’infrastructurequi reçoit peu de subventions publiques va mécaniquementaugmenter les péages pour parvenir à équilibrer ses comptes.Pourtant, le montant des péages français pour les trainsvoyageurs est déjà parmi les plus élevés d’Europe, uneconséquence du sous-subventionnement. Dès lors, engager un chocd’offre sans investir dans la rénovation du réseau est illusoire.Or, le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État reposesur l’hypothèse d’une augmentation significative des recettesissues des péages entre 2021 et 2030. A court terme, il estnécessaire de commencer dès 2025 la montée en charge pouratteindre notre engagement d’augmenter les moyens de renouvellementet de modernisation du réseau de 2Md€ par an en 2027. 
Cette augmentation ne peut êtrefinancée par SNCF Voyageurs, qui doit investir dans l’objectifd’augmenter son offre. Ainsi, la hausse sera progressive, soit500M€ en 2025, montant que nous proposerons de doubler chaqueannée pour atteindre 2Md€ en 2027. En outre, le nouveau Contrat deperformance qui doit être signé entre l’État et SNCF réseau(prévu pour l’automne 2024) devra revenir sur la hausse desrecettes de péage prévue, qui constitue un frein majeur à lanécessaire augmentation significative de l’offre ferroviaire. Dansun premier temps, la hausse pour 2025 ne sera pas effectuée (soitun manque à gagner de 300M€ en 2025). Dans un second temps, ilconviendra de revenir au niveau de 2019.
Afin de respecter les contraintesde recevabilité financière, le présent amendement proposedonc :
- de majorer de 800 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 41« Ferroviaire » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports » ;
- de réduire en conséquencede 800 millions d’euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auprogramme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.