ART. 42	N°II-3546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3546
présenté par
M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	600 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	600 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur la privatisation deFret SNCF et à investir 600M€ dans le développement desinfrastructures de fret ferroviaire.
Revenir sur la privatisation deFret SNCF permettra d’une part de ne pas connaître la mêmeconcurrence artificielle que pour l’énergie qui n’a pas empêchél’explosion des prix, concurrence qui n’a lieu que pour les lignesrentables, grevant ainsi les capacités d’investissement sur lesautres lignes et d’autre part de ne pas disperser lesinvestissements entre de multiples sociétés, ce qui reviendraità condamner le fret ferroviaire. En outre, les ressourcespermettront de rendre les péages dus par les opérateurs de fretà SNCF Réseau gratuits (payés à 50 % aujourd’hui),d’augmenter les investissements de Fret SNCF dans les wagonsisolés, l’exploitation des services de transport combiné et pourles autoroutes ferroviaires et de recruter les cheminotsnécessaires. La montée en charge de l’investissement dans le fretferroviaire sera progressive mais rapide, en commençant par 600M€en 2025 et devant atteindre 1,5 Md€/an à partir de 2027 etjusqu’en 2040.
Il est ainsi proposé d’augmenter desix cents millions d’euros le budget alloué au programme« Infrastructures et services de transports » de lamission « Ecologie, développement et mobilités durables »au profit de l’action « Ferroviaire ».
Les prescriptions del’article 40 de la Constitution nous obligent à afficher unediminution artificielle de crédits de six cents millions d’euros enAE et en CP sur le programme « Service public del’énergie » afin d’équilibrer la mission. Nous appelonsévidemment le Gouvernement à lever ce gage.
Afin de respecter les contraintesde recevabilité financière, le présent amendement proposedonc :
- de majorer de 600 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 41 du programme n° 203 ;
- de réduire en conséquence de600 millions d’euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 09‑03 du programme 345.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auprogramme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.