ART. 42	N°II-3547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3547
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
« Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire »(ligne nouvelle)	1 200 000 000	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	1 200 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
« Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire »(ligne nouvelle)	1 200 000 000	0	
TOTAUX	2 400 000 000	0	
SOLDE	2 400 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février2023. 
Ce plan était attendu de longuedate pour enfin hisser les besoins en matière d’investissementdans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation dusecteur des mobilités.
Le report de 10 % de la partmodale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transportsde la France.
Le projet de loi definances de cette année marque un moment importantafin de contrôler la bonne trajectoire de ce plan quis’étalera jusqu’en 2040. Sur les 100 milliards annoncés, la moitiéincombe à l’État et l’autre moitié à SNCF Réseau. En répartissantl’effort sur une durée de 15 ans, cela signifie que l’État doitconsentir à un effort supplémentaire de 3,3 milliards d’euroschaque année partagée avec les Régions dans le cadre des contratsde plan État-Région. Or, les crédit de l’action« ferroviaire » ne progressent que de 200 millionsd’euros cette année et les crédits nouveaux de l’AFITF représentent800 millions d’euros. Autrement dit, comme pour le PLF 2023 noussommes loin de la nouvelle donne ferroviaire annoncée. 
C’est la raison pour laquelle nousalertons sur le décalage observé entre les effets d’annonces duplan présenté le 27 février dernier et la réalité budgétaire de ceprojet de loi de finances. 
Lors du projet de loi de finances2022, l’amendement du groupe Socialistes et apparentés relance duferroviaire avait été adopté en séance publique avec la clé derépartition suivante : 
- 1,5 milliards d’euros pour larelance du fret ferroviaire (chiffres : coalition4F) ;
- 500 millions d’euros pour la régénération du réseau structurant(chiffres : audit 2018 de l’état du réseau ferroviaire enrapport avec le Contrat de Performance État - SNCF Réseau2017‑2026) ;
- 700 millions d’euros pour la régénération des petites lignesselon le rapport Philizot ;
- 200 millions d’euros pour la résorption des nœuds ferroviaires(scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructuresde février 2018) ;
- 150 millions d’euros pour le développement du train de nuit(chiffres du collectif Oui au train de nuit).
Pour des raisons de lisibilitébudgétaire et de transparence, il est proposé la création d’unenouvelle ligne budgétaire « Fonds d’investissement pourconcrétiser la nouvelle donne ferroviaire » afin d’identifierles crédits nouveau pour suivre avec précision la trajectoire de ceplan, dans un souci de sincérité budgétaire. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé :
- d’abonder de 1 200 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le programme nouvelle créé « Fonds d’investissementpour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » ;
- de minorer à due concurrence enautorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 09‑03 du programme 345.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auprogramme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appeléà lever le gage.