ART. 42	N°II-3548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3548
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	800 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de dessertefine du territoire (LDFT)(ligne nouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur lanécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des« petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur touteréorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau deservice sur ces lignes.
Les lignes de desserte fine duterritoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajetsquotidiens assurés par les services organisés et financéspar les Régions (Île-de-France Mobilitéen Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre ellesaccueillent des dessertes d’intérêt national : des trainsd’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnéspar l’État, ou des trains de service librement organisé(TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transportde marchandises, avec un trafic régulier, au moinshebdomadaire. 
Ces lignes participent à laconnexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilitéaux territoires ruraux, et revêtent une dimension économiqueen lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encorel’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.
Aujourd’hui, de nombreuseslignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par desopérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côted’Azur et dans le Grand-Est.
Il s’agit donc d’accompagner cesinitiatives territoriales qui permettront un retour du servicepublic dans des territoires depuis trop longtempsoubliés. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier : 
- Ponctionne de 800 millionsd’euros (en AE et en CP)
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur lanécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des« petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur touteréorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau deservice sur ces lignes.
Les lignes de desserte fine duterritoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajetsquotidiens assurés par les services organisés et financéspar les Régions (Île-de-France Mobilitéen Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre ellesaccueillent des dessertes d’intérêt national : des trainsd’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnéspar l’État, ou des trains de service librement organisé(TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transportde marchandises, avec un trafic régulier, au moinshebdomadaire. 
Ces lignes participent à laconnexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilitéaux territoires ruraux, et revêtent une dimension économiqueen lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encorel’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.
Aujourd’hui, de nombreuseslignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par desopérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côted’Azur et dans le Grand-Est.
Il s’agit donc d’accompagner cesinitiatives territoriales qui permettront un retour du servicepublic dans des territoires depuis trop longtempsoubliés. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier : 
- Ponctionne de 800 millionsd’euros (en AE et en CP) l’action 10‑01 du programme345 ; 
- Abonde du même montant(en AE et CP) un nouveau programme intitulé « Fonds de soutienaux Régions pour préserver les Trains d’Équilibre du Territoire(TET) ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auprogramme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appeléà lever le gage.