ART. 42	N°II-3550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3550
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	150 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	150 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, adopté en commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire puis encommission des finances, vise à investir 150 millions d’eurossupplémentaires afin de reconstituer un parc de matériel roulant denuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains denuit en France et vers l’Europe. 
En 1980 la France bénéficiait d’unréseau de train de nuit particulièrement dense. A cette date, pasmoins de 550 gares étaient desservies par un train de nuit enFrance, selon le décompte réalisé par Trains Directs. A l’heure del’urgence climatique, ce réseau serait un atout formidable.
Ces lignes ont été progressivementdélaissées, et en 2016, un coup de grâce est porté aux trains denuit français : les subventions de 6 lignes sur 8 sontcoupées, menant à leur fermeture. Pourtant, cette même année estcréée la compagnie autrichienne de trains de nuit ÖBB Nightjet. Ceslignes connaissent encore un large succès et permettent un précieuxmaillage territorial en Europe centrale et de l’Est, lequel faitdéfaut en France. Il est par exemple possible de relier deuxcapitales comme Berlin et Budapest, mais aussi des villes d’échellerégionale au sein d’un même pays (par exemple Jelenia Góra à Gdyniaen Pologne, reliant le Sud au Nord du pays), grâce aux trains denuit. Un pays comme la France devrait pouvoir disposer de cesalternatives à l’avion ou la voiture, au lieu d’accuser un lourdretard par rapport à ses partenaires européens.
Dans son rapport sur les Trainsd’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié en mai 2021, la DirectionGénérale des infrastructures et de la Mer (DGITM) confirme qu’unmodèle économique bénéficiaire est possible pour les trains de nuità condition de créer un effet réseau suffisant en constituant unvéritable réseau de trains de nuit. En effet, lorsque ces trainsexistaient encore largement, le coût voyageur/kilomètre pour lesIntercités de nuit était inférieur à celui des Intercités de Jour,et même des TER. Leur taux d’occupation moyen rapporté au nombre detrajets totaux des trains de nuit était de 71 %, contre67 % pour les TGV et 25 % pour les TER.
La DGITM évalue les besoins enmatériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour uninvestissement total de 1,5 milliards d’euros soit 150 millionsd’euros d’investissement annuel pendant 10 ans. Considérant qu’undélai raisonnable de 5 à 7 années est à prévoir entre la commandedu matériel et sa livraison, la mise en œuvre d’un tel réseau detrains de nuit à horizon 2030 nécessite d’investir dès à présentdans l’acquisition de ce nouveau matériel roulant.
Cet investissement doit permettrede structurer en France une nouvelle filière industrielle deconstruction de matériel roulant. Il doit aussi permettre deréduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur destransports. Il est temps d’engager une politique d’investissementambitieuse pour relancer durablement le train de nuit dans notrepays.
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 150 millions d’euros de l’action 7« pilotage, support, audit et évaluation » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et abonde à hauteurde 150 millions d’euros l’action 41 « Ferroviaire »du programme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien à la conduite et au pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent àce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement delever le gage.