ART. 42	N°II-3551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3551
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	230 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	230 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à pérenniser les mesuressectorielles de soutien au fret ferroviaire. 
Des mesures sectorielles de soutienau fret ferroviaire ont été mises en place pour la première fois en2021 à hauteur de 170 M€ par an. Ces mesures incluentessentiellement une aide pour le transport de wagons isolés, desaides pour les opérateurs de transport combiné ainsi que des aidesau démarrage des autoroutes ferroviaires. 
Ces mesures de soutien donnent dela visibilité au secteur dans son ensemble, protègent ses capacitésd’investissement à long terme et lui permettent de contribuer auxobjectifs de décarbonation des transports en France. Les aidessectorielles avaient fait l’objet d’annonces de la part du ministredes Transports (Clément Beaune, puis Patrice Vergriete) quisouhaitaient les prolonger jusqu’en 2030 et en rehausser le montantglobal à 200 M€ par an (+30M pour l’aide au wagon isolé). 
Il est dès lors essentiel deformaliser cette prolongation.
Tel est le sens du présentamendement issu des discussions avec la SNCF. 
Afin de respecter les contraintesde recevabilité financière, le présent amendement proposedonc :
- de majorer de 230 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 41« Ferroviaire » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports » ;
- de réduire en conséquence de230 millions d’euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ».