ART. 42	N°II-3552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3552
présenté par
M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	750 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds de soutien aux Régions pour préserver les llignes de dessertefine du territoire (LDFT)(ligne nouvelle)	750 000	0	
TOTAUX	750 000	750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà permettre la réouverture de la ligne ferroviaireSerqueux-Gisors aux voyageurs. 
Les lignes de desserte fine duterritoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajetsquotidiens assurés par les services organisés et financés par lesRégions. À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent desdessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre duterritoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou destrains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joueun rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier,au moins hebdomadaire.
Ces lignes participent à laconnexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilitéaux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique enlien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encorel’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.
C’est le cas de la ligneSerqueux-Gisors qui permettait à des habitants situés dans deszones mal desservies, comme Gournay-en-Bray, d’accéder à une offrede transport public afin de pouvoir se rendre à Rouen ou àParis sans être dépendant de la voiture. Aprèsavoir inauguré en grande pompe la réouverture de la ligneélectrifiée en 2021, la Région Normandie a décidé de sa fermetureen catimini cet été. Nous comprenons les contraintesbudgétaires qui pèsent sur les collectivités, et le sens de cetamendement est justement d’abonder un fonds dédié aux lignesferroviaires du quotidien, mais celles ci ne doivent pas peser surhabitants de territoires déjà trop souvent oubliés. 
Le présent amendement vise àabonder, de quelques milliers d’euros, un fonds de soutien auxRégions pour préserver les lignes de desserte fine du territoire(LDFT). En parallèle, la Région Normandie doit prendre sesresponsabilités en revenant sur la décision de fermeture de laligne Serqueux-Gisors. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier : 
- Ponctionne de 750 000 euros(en AE et en CP) sur l’action n° 7 du programme 217« conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » ; 
- Abonde du même montant(en AE et CP) un nouveau programme intitulé « Fonds de soutienaux Régions pour préserver les Trains d’Équilibre du Territoire(TET) ».
Le but de notre groupe n’estpas de diminuer le soutien de l’État à la conduite et aupilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables mais les règles de recevabilité budgétaireobligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernementde lever le gage.