ART. 42	N°II-3553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3553
présenté par
M. Saulignac, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds deprévention des risques naturels majeurs dit « fondsBarnier ». 
Intégré au budget général de l’Étatdepuis 2021 sur le programme 181, le fonds de prévention desrisques naturels (FPRNM, dit « fonds Barnier ») constituela principale source de financement de la politique de préventiondes risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au seinde l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs ».
Les principaux axes de financementdes crédits FPRNM concernent :
- les plans d’actions portés parles collectivités locales, pour les études et actions de préventiondes risques naturels notamment celles s’inscrivant dans lesprogrammes d’actions de prévention des inondations (PAPI), lesstratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne(STePRIM) et les plans d’actions et de prévention des cavités(PAPRICA) ;
- les études et travaux de mise auxnormes sismiques des bâtiments publics dans le cadre du plan séismeAntilles (PSA) ;
- les mesures individuelles deréduction de la vulnérabilité ainsi que les acquisitions amiablesde biens menacés ou sinistrés ou les expropriations (lorsqu’aucunaccord avec le propriétaire ne peut être trouvé) ;
- la connaissance et l’évaluationdes risques naturels pour l’élaboration des plan de prévention desrisques naturels (PPRN), l’information préventive réglementaire etla culture du risque ;
- la mise en conformité des diguesdomaniales transférées par l’État aux collectivités.
Alors que les phénomènesclimatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde etnotamment en France cet été avec des incendies dévastateurs,l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sousnos yeux. L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux.Cela implique de doter davantage de ressources nos outils deprévention et de protection face à ces risques, tels que le Fondsdit « Barnier ».
A titre d’exemple, les inondationsdes 17 et 18 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de la Franceont causé des dégâts considérables dont le coût est estimé àplusieurs dizaines de millions d’euros pour les collectivitéslocales touchées. Pour le seul département de l’Ardèche, le coûtoccasionné pourrait s’élever à 40 millions d’euros. Dans cecontexte, les autorisations d’engagement prévues au titre de cettemission semblent largement insuffisantes.
Pourtant, les crédits stagnent à225 millions en AE et 220 millions en CP. 
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 100 millions d’euros en AE et CP del’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute100 millions d’euros en AE et CP à l’action 14 « Fonds deprévention des risques naturels majeurs » du programme 181« Prévention des risques ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien dans les zones non-interconnectées mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.