ART. 42	N°II-3555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3555
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	180 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Prêt à taux zéro mobilité durable(ligne nouvelle)	180 000 000	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, adopté en commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, propose de mettre enplace un véritable prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhiculemoins émetteur en finançant la garantie de l’État.
Cet amendement est issu des travauxde la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la miseen oeuvre des ZFE et d’une proposition de loi nº 4635 déposée le 3novembre 2021 visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro« mobilité durable ».
Le dispositif de prêt à taux zéroinséré dans le projet de loi « Climat et Résilience » estinsuffisant. Limité dans le temps et dans l’espace, il ne permettrani de toucher l’ensemble des ménages concernés par une zone àfaibles émissions, ni de s’inscrire dans la durée pour réaliser latransition du parc automobile français. Il est trop restrictif surles types de véhicules éligibles et aucune articulation n’estprévue avec les aides existantes. L’absence d’une garantie del’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques àconsentir des prêts à taux zéro. Enfin, son entrée en vigueur,prévue pour janvier 2023 et à titre expérimental apparaît souscalibrée pour préparer l’arrivée des nouvelles zones à faiblesémissions dans le pays.
ONG, associations de consommateurs,conseil national des professions de l’automobile : tous ontété unanimes pour souligner l’importance de mettre en place unvéritable dispositif de prêt à taux zéro mobilité permettantd’accompagner les ménages qui devront changer de véhicule, desimplifier les démarches avec une avance des aides existantes(bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides descollectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaîtrecomme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, enparticulier les plus précaires. Cette mesure fait égalementexplicitement partie des recommandations de la mission flash surles ZFE, présentée le mercredi 12 octobre dernier par deux députésissus de la majorité et de l’opposition. Cette mesure contribuera àaméliorer les mobilités de nos concitoyens tout en garantissant uneacceptabilité des ZFE.
En faisant l’hypothèse que 50 000PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyende 4000 €, le coût d’une garantie de l’État à hauteur de90 % est évaluée à 180 millions d’euros. Il est important desouligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur lemicrocrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif auraitun faible coût final pour les finances publiques : 180millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agirait doncpour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie etnon d’une véritable dépense.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 180millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits du nouveau programme « Prêt à taux zéromobilité durable » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme n° 174« Énergie, climat etaprès-mines ».
Bien évidemment, nous souhaitonsque le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer lesressources de l’action visée mais les règles de recevabilitébudgétaire obligent à ce gage.