ART. 42	N°II-3560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3560
présenté par
M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	450 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	450 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	450 000 000	450 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rehausser le montant des aides audéploiement du tri à la source des biodéchets pour lescollectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pourfinancer ce nouveau service sans augmenter trop fortement lesimpositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir êtreaccessibles via le fonds pour l’accélération de la transitionécologique des territoires.
Cette refonte du système d’aides del’ADEME avec un objectif cible de soutien à hauteur de 50 %des surcouts engendrés pour les collectivités sur dix ans estnécessaire au regard de l’échéance du 1er janvier 2024s’approchant et de l’impossibilité pour les collectivitésd’augmenter trop fortement les impositions locales. Compte tenu dubesoin de lisibilité et de simplicité pour les collectivités, lesaides telles qu’elles sont aujourd’hui réparties entre le Fondsvert et le Fonds économie circulaire doivent être simplifiées.
En retenant un surcout moyen à10 € par habitant pour le déploiement du tri à la source desbiodéchets, ce qui est conforme aux études d’évaluation qui ont étéconduites par l’ADEME notamment, il est nécessaire de prévoir unsystème d’aide pour les collectivités couvrant au moins 50 %de ces surcoûts, soit un montant de 5/an/habitant.
Par ailleurs, le mécanisme d’aidesserait revu pour verser un soutien annuel aux collectivités via unecontractualisation précisant les engagements et les objectifs. Parrapport au mécanisme actuel qui dissocie études, collecte ettraitement, ce nouveau mécanisme simplifierait la demande pour lacollectivité et l’instruction côté ADEME. Ce système unifieraitégalement le taux d’aide national.
 Selon ces nouvellesmodalités, l’enveloppe à réserver pour satisfaire ce besoin,calculé sur la base de 45 millions d’habitants non encore concernéspar le tri à la source des biodéchets serait de l’ordre de 2,25milliards d’euros sur 10 ans et c’est pourquoi cet amendementpropose un budget de 450 millions d’euros pour l’année 2025 quisera à reporter d’année en année pendant 5 ans.
 Afin d’assurer larecevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne de 450 millionsd’euros (en AE et CP) l’action 09 du programme 345 ;
- abonde de 450 millionsd’euros (en AE et CP) l’action 1 du programme380. 
Notre volonté n’est pas de réduireles crédits du programme 345 « Service public del’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons auGouvernement de lever le gage.