ART. 42	N°II-3563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3563
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	70 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	70 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits coupés de ceprogramme pourtant essentiel à la préservation de labiodiversité. 
Ce programme avait bénéficié l’andernier d’une augmentation de crédits importante de +110,55 %par rapport à l’an dernier, portée par les actions 01 Sites,paysages, publicité et 07 Gestion des milieux et biodiversité.
Cette année c’est l’inverse avecune baisse drastique de l’ordre de 144 millions en AE(-29,94 %) et 52 millions en CP (-16,47 %).
Il est intéressant d’observer queles actions 01 « sites paysages, publicité » (baisse de100 millions en AE et 65 millions en CP) et 07 « gestion desmilieux et biodiversité » (baisse de 140 millions en AE et 70millions en CP) connaissent des forts reculs budgétaires alors quedans le même temps l’action 02 « Innovation,territorialisation et contentieux » est en hausse de 2 et 3millions en AE et CP.
L’action 1 recouvre les activitésde protection, gestion et de valorisation des paysages et sitesclassés, inscrits et grands sites de France. Elle porte égalementsur la réglementation de la publicité extérieure dans un objectifde protection de la qualité du cadre de vie, de réponse aux enjeuxde sobriété énergétique et d’accompagnement des collectivités dansle cadre de la décentralisation de la police de la publicité àpartir du 1er janvier 2024.
L’action 7 concourt à la luttecontre la perte de biodiversité et à la reconquête de la qualitédes espaces sensibles sur terre et en mer ; à l’atteinte dubon état des eaux souterraines et de surface, y comprislittorales ; et à la sécurité des approvisionnements enmatières premières non-énergétiques. Son augmentation significativerésulte notamment de la mise en oeuvre de la Stratégie nationalebiodiversité, dont une partie des crédits étaient portés en 2023par le programme 380. Ils visent à réduire les pressions quis’exercent sur la biodiversité documentée par l’IPBES (lutte contrela surexploitation des espèces, réduction des pollutions, luttecontre les espèces exotiques envahissantes…), développer les airesprotégées, restaurer les écosystèmes dégradés avec pour objectif larestauration de 30 % des habitats dégradés et mobiliser tousles acteurs. 
Pour toutes ces raisons nousproposons de rétablir par un amendement les 50 millions d’euros decrédits rabotés. 
Ainsi, le présentamendement :
- minore de 70 millions d’euros enAE et en CP l’action 7 « pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217« Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
- majore de 70 millions d’euros enAE et en CP l’action 7 « Gestion des milieux etbiodiversité » du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables », égalementessentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.