AVANT ART. 60	N°II-3568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3568
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour bénéficier du droitmentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant del’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ansau sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité socialeou justifier d’une durée d’affiliation d’au moins vingt-quatre moisau titre d’une activité professionnelle en France au sens del’article L. 111‑2‑2 du même code. Cette condition n’est pasapplicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protectionsubsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la cartede résident. » ;
2° Au 2° du I del’article L. 822‑2, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’articleL. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après le mot :« suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditionssuivantes : » ;
2° Après le même deuxièmealinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsirédigés :
« 1° Être titulaire d’untitre exigé d’eux en application soit de dispositions législativesou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pourrésider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice desaides personnelles au logement mentionnées à l’articleL. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation,résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 ou justifier d’une durée d’affiliation d’au moinstrois mois au titre d’une activité professionnelle en France ausens de l’article L. 111‑2‑2. Cette condition n’est pasapplicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protectionsubsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la cartede résident. Cette condition ne s’applique pas pour le bénéfice sil’étranger dispose d’un visa d’étudiant. »
III. – Le présent articles’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal detrois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement etdes aides personnelles au logement (APL).
Personne ne devrait avoir un droitautomatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant enFrance. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjourrégulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puissepercevoir des prestations sociales non contributives. Une tellecondition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel laloi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.
Dans un objectif de valoriser lesefforts d’intégration, le délai de résidence minimal est porté àvingt-quatre mois pour le bénéfice du droit au logement et à troismois pour les APL, lorsque l’étranger présent en France exerce uneactivité professionnelle.
Le présent amendement est conformeà la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption dedispositions analogues au sein de la loi « contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration » en décembre 2023. LeConseil constitutionnel avait censuré ces dispositions dansdécision n° 2023‑863 DC du 25 janvier 2024 les considérantcomme des cavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé parles parlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de5 ans portait une atteinte « disproportionnée » auxexigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIP du 11avril 2024).
Prenant acte de la décision duConseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délaide trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économiesbudgétaires importantes. A titre de point de référence, l’InstitutMontaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par lamise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familialeset les aides au logement.