ART. 42	N°II-3570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3570
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	4 254 993	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	4 254 993	
SOLDE	-4 254 993	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduirela subvention attribuée à l’Établissement pour l’insertion dansl’emploi (EPIDE) à son niveau de 2021.
Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années.Le financement public attribué à ces structures est passé de 51milliards d’euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en2024.
A l’heure, où la priorité doit être de réduire la dépensepublique sur le train de la vie de l’Etat, il est incompréhensibleque ces opérateurs voient leur financement croitre année aprèsannée. Particulièrement pour ceux, comme l’EPIDE, chargés dela politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.
La Droite Républicaine demande que les financements desopérateurs soient gelés au niveau de 2021.
Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et enCP de 4 254 993 euros au sein du programme 147 « Politique dela ville ». Ce montant correspondant à la différence entre lasubvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (35 954993 €) et celle inscrite en LFI 2021 (31 700 000 €), dans le cadredu programme 147. Un autre amendement de la Droite Républicaineconcerne la subvention attribuée à l’EPIDE dans le cadre duprogramme 102 “Accès et retour à l’emploi” de la mission Travail,emploi et administration des ministères sociaux.
Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 02(Revitalisation économique et emploi) du programme 147.