ART. 42	N°II-3572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3572
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	28 579 000	
TOTAUX	0	28 579 000	
SOLDE	-28 579 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduirela subvention attribuée aux agences régionales de santé(ARS) à son niveau de 2021.
Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années.Le financement public attribué à ces structures est passé de 51milliards d’euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en2024.
A l’heure, où la priorité doit être de réduire la dépensepublique sur le train de la vie de l’Etat, il est incompréhensibleque ces opérateurs voient leur financement croitre année aprèsannée. Particulièrement concernant les ARS qui disposent de plus demoyens qu’au moment de la crise sanitaire. 
La Droite Républicaine demande que les financements desopérateurs soient gelés au niveau de 2021.
Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et enCP de 28 579 000 euros au sein du programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Ce montant correspondant à la différenceentre la subvention pour charge de service public prévue au PLF2025 (623 000 000 €) et celle inscrite en LFI 2021 (594 421 000 €).Etant précisé qu’en 2021, la subvention pour charge de servicepublic était attribuée par différents programmes du budget del’Etat :  P124 “Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales”, P162 “Interventions territoriales del’État”, P216 “Conduite et pilotage des politiques del’intérieur”.
Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 33(Financement des agences régionales de santé) du programme 155.