ART. 42	N°II-3575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3575
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	400 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	400 000 000	
SOLDE	-400 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduirede 400M€ le financement public lié à l’Aide Médicale d’Etat(AME).
Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME aaugmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coûtde l’AME représente en 2024 plus d’1,2Md€ avec une hausse de prèsde 50% depuis 2017. Le PLF 2025 prévoit une nouvelle hausse descrédits budgétaires à hauteur de 1 319 592 126 €.
La Droite Républicaine souhaite réduire le coût de l’AMEqui permet à des étrangers en situation irrégulière de bénéficierde soins gratuits. 
Sans remettre en cause, l’existence du dispositif nousproposons, via un autre amendement, de limiter le panier de soinset les prises en charge en excluant du champ de l’AME leforfait hospitalier défini à l’article L. 174-4 du code de l’actionsociale et des familles, les franchises médicales, notamment surles consultations et la boîte de médicaments, ainsi que lesremboursements de soins non urgents. Rien ne justifie que desétrangers en situation irrégulière aient droit à une prise encharge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.
Nous estimons à 300M€ les économies budgétaires générées parcette mesure. Le présent amendement prévoit une baisse en AE et CPde 400 000 000 € afin de neutraliser la hausse de l’ordre de 100M€prévue dans le PLF2025 par rapport à la LFI 2024.
Cette baisse en AE et CP est imputée sur le programme 183”Protection maladie” à l’action 02 “Aide Médicale de l’Etat”