ART. 42	N°II-3586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3586
présenté par
M. Corbière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	78 800 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	78 800 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	78 800 000	78 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un service public de la publicationscientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accédergratuitement aux articles des chercheurs sans enrichir les revueset bases de données privées.
Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèventà 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier.Rapportée au nombre de chercheurs titulaires, l’enveloppe s’élèveentre 1 014 à 1 596 € par an pour ce qui est des organismes derecherche. Les laboratoires prennent parfois des abonnements à leurniveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquel il faut rajouter1,8 millions d’euros pour les publications payantes.
Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéficescolossaux. Le marché mondial de la publication scientifique étaitestimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits généréspar ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique ettechnique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montantsdemandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus depublication lui-même. 
Cet argent serait donc mieux utilisé à créer un véritableservice public de la publication scientifique. Nous proposons debâtir un solide service public de la publication scientifique, pourpouvoir à terme nous passer de ces éditeurs privés.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 78,8 millions d’eurosdes autorisations d’engagement et des crédits de paiement del’action 04 « Établissements d’enseignement privés » duprogramme 150 vers l’action 12 « Diffusion, valorisation ettransfert des connaissances et des technologies » du programme172 afin d’établir un service public de publication de la recherchescientifique qui profite à tous.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par la loi organique relative aux lois de finances quinous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autreau sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionnerle budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.