ART. 42	N°II-359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-359
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	24 090 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	24 090 000	
TOTAUX	24 090 000	24 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose la création de 2 000 placesd’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimesde violences et leurs enfants co-victimes.
En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups deson conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’Etat dusexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation etl’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87000 ont été victimes de violences sexuelles.
Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Ellesdéménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant ducumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes deviolences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin ensécurité (manque de ressources financières et/ou dépendanceéconomique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement,peur des représailles, difficultés administratives, isolementsocial, barrières liées aux enfants). Selon cette étude, 90% de cesfemmes partageaient encore leur logement avec l’auteur de violenceset 36% d’entre elles étaient encore hébergées dans un logement dontil était seul propriétaire ou locataire. En outre, 4 femmesvictimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solutionquand elles demandent un hébergement, faute de placessuffisantes.
Par ailleurs, dans son enquête et projet « Un abri Pour toutes »porté par la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que laFondation des Femmes, 93% des femmes interrogées dans 3 Centresd’Hébergement d’Urgence mixtes avaient subi des violences dans leurparcours de vie. De plus, 18% d’entre elles déclaraient se sentiren danger au moment de l’enquête et 55% indiquaient ne pas sesentir en sécurité le soir au sein de leur structure d’hébergementmixtes, évitant alors de s’y déplacer la nuit.
Ainsi, si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmesvictimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presquedoublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre auxbesoins. Au regard du nombre en constante augmentation de femmesvictimes et de leurs enfants co-victimes, les associationsspécialisées estiment que les 10 000 places d’hébergements dédiéessont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 placessupplémentaires.
La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose lacréation – a minima – de 2 000 places d’hébergement supplémentairesdédiées et en non-mixité proposant un accompagnement médico-psycho-social global par des professionnel.le.s formé.e.s au seind’association spécialisées dans la lutte contre les violencesfaites aux femmes.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 24 090 000euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis le programme « Interventions territoriales de l’État »vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier. Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteursde la solidarité (FAS) et la Fédération nationale solidarité femmes(FNSF) et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).