APRÈS ART. 61	N°II-3590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3590
présenté par
M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – AuII bis de l’article 208 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, aprèsla première occurrence de l’année : « 2024 », sontinsérés les mots : « et 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place parla loi de finances pour 2020.
En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leurtaux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale(bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du départementrapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre deDépartements en grande difficulté est amené à croître, avant mêmede prendre en compte les mesures annoncées dans le projet debudget 2025 du Gouvernement, qui ne feront que fragiliser encoredavantage les départements. 
Il est primordiale de reconduire les mêmes critères en 2025 etle fonds de sauvegarde doit être abondé par l’État pour tenircompte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.
Amendement travaillé avec Départements de France