ART. 42	N°II-3591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3591
présenté par
M. Lahais, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Relance Fonds de soutien au développement des activitéspériscolaires (FSDAP)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relancer lefonds de soutien au développement des activités périscolaires(FSDAP).
Le FSDAP soutient financièrementles communes et EPCI pour développer des activités périscolairesdans les écoles maternelles et élémentaires, et permet uncofinancement entre l’État et les collectivités pour les tempsd’animation. Selon France Urbaine, entre 2022‑2023, 1 262 communesen ont bénéficié d’un total de 41 millions d’euros. La suppressionde ce fonds présenté en 2024 et programmé par le par leGouvernement met en péril l’équilibre financier des commune etleurs politiques d’éducation et d’inclusion à destination desenfants et de l’ensemble des habitants. Cet amendement vise donc àsoutenir les collectivités, les acteurs de l’animationpériscolaire, et les familles face à la menace de disparition de ceservice.
L’amendement crée en conséquenceune ligne budgétaire à hauteur de 50 000 000 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveauprogramme ad hoc. 
Pour satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution et aux impératifs derecevabilité financière, le présent amendement gage le mouvementfinancier en prélevant les 50 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement dans l’action 05« Dotation générale de décentralisation des régions » duprogramme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à
leurs groupements ». Le groupe Ecologiste et social a proposénombres de mesures puissantes de recettes en première partie,capables de financer les moyens des politiques publiques iciproposées.