APRÈS ART. 61	N°II-3597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3597
présenté par
M. Delautrette, Mme Got, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pribetich, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et Mme Récalde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2334‑22‑2du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’unecommune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de ladotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sapopulation au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit,à titre de garantie pour les trois exercices suivants, uneattribution calculée en multipliant la somme des montants perçusl’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cessed’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la premièreannée, 75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée.
« Lorsque la commune nepercevait, l’année précédant le franchissement du seuil de9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation desolidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’articleL. 2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’uneannée est diminuée du montant perçu le cas échéant par la communecette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine etde cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant dedotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’annéeprécédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, lagarantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée dela progression de cette dotation constatée entre l’année précédantle franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année deversement de la garantie.
« Lorsqu’au titre d’une année,la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre dela dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui estappliqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passagede leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitantsentraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pourles communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties desortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies surune période plus longue que prévu dans le droit actuel.
Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effetdes impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale(DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui secompose de trois fractions distinctes, est réservée, saufexception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; lepassage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grandemajorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU estquant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une cibléesur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre surles communes de 10 000 habitants et plus. Or, les régimes derépartition de la DSR et de la DSU sont très différents : laDSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau deressources des communes (potentiel financier), tandis que pour laDSU, les critères de charges (proportion de logements sociaux,proportion de bénéficiaires des aides au logement, niveau derevenus des habitants) jouent un rôle plus important.
Par conséquent, le franchissement du seuil de 10 000habitants a des impacts très différents selon les communes et leursituation au regard de ces critères. Certaines communes perdent laDSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennentéligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peuts’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaientantérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortespour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, autitre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier.
Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée audépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties desortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquementl’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partieseulement du montant de DSR perçu l’année précédente.
Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur unepériode plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % latroisième année), de manière à leur permettre d’absorber plusaisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Lagarantie proposée concerne les communes qui percevaient, avant lefranchissement du seuil, au moins deux fractions de DSR.Concrètement, sont ainsi concernées les communes perdant la DSR« bourg-centre » et la DSR « péréquation »,celles perdant la DSR « cible » et la DSR« péréquation », ainsi que celles perdant les troisfractions de la DSR.
Il convient de noter que des garanties de sortie sur 5 ans,voire 10 ans, sont d’ores et déjà applicables dans certainessituations : c’est le cas par exemple des communes qui sortentde la DSU en raison du passage de leur population en-dessous de5 000 habitants, qui bénéficient d’une garantie dégressive sur10 ans. Ainsi, la garantie de 3 ans proposée par le présentamendement permettrait de se rapprocher de ces garantiesspécifiques.
Il est également précisé que, comme pour la plupart desmécanismes de garanties existant dans la DGF, les garantiesproposées dans l’amendement sont financées au sein des enveloppesconsidérées (en l’occurrence, au sein des différentes fractions dela DSR) ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communeséligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractèredégressif de la garantie et du petit nombre de communes quiseraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est aumaximum une vingtaine de communes au total qui auraient étécouvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenneentre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSRperdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13% de leurs recettes de fonctionnement.
Enfin, sur un plan technique, la garantie proposée parl’amendement est calculée en appliquant le taux de garantie (90%,75% ou 50% selon l’année considérée) au montant total de DSR perçupar la commune l’année précédant le franchissement du seuil de10 000 habitants. Il est également tenu compte, pour calculerle montant annuel des garanties à accorder, de l’attribution de DSUperçue le cas échéant par la commune. Ainsi, pour les communes quisont nouvellement éligibles à la DSU en raison du franchissement duseuil, le montant de garantie qui leur est versé est diminué dumontant qu’elles perçoivent au titre de la DSU pour l’annéeconsidérée. Pour les communes qui bénéficiaient déjà de la DSUavant le franchissement du seuil et qui continuent d’en bénéficieraprès ce franchissement, le montant de garantie à verser estdiminué à hauteur de la progression de DSU dont bénéficie lacommune.