APRÈS ART. 64	N°II-3598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3598
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – En application del’article L. 225‑1  du code l’environnement, 0,05 %du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribuéaux établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, au titre des articles L220‑1 et  L221‑1 dumême code, ils puissent faire évaluer les politiques de réductionde la pollution atmosphérique en lien avec l’utilisationrationnelle de l’énergie et qu’ils contribuent à la surveillance dela qualité de l’air par des organismes agréés tels que définis àl’article L. 221‑3 dudit code.
Cette affectation est réservée auxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dotés d’un plan climat air énergie territoire tel que définiaux articles L. 229‑26 et R. 229‑51 àR. 229‑56 du code de l’environnement.
Un décret en Conseil d’État précisela mise en application de cette disposition.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impactdélétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargirles besoins de surveillance de la pollution atmosphérique.
A ce titre, la nouvelle directive sur l’air ambiant en coursd’adoption tient compte des nouvelles valeurs du guide del’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les seuils limitespour la protection de la santé de polluants de l’air.
En effet, les conséquences sanitaires sont évaluées à 40 000morts prématurées par an en France, selon Santé Publique France,tandis que les conséquences économiques ont été estimées à 100milliards d’euros par an par un rapport du Sénat.
C’est une préoccupation croissante pour les Français, quiréclament une information indépendante de plus en plus précise etaccessible, et également un sujet à forte sensibilité́médiatique.
La France fait face à différents contentieux (européens,nationaux et locaux) sur la pollution de l’air. L’article L225-1 ducode l’environnement, issu de la Loi sur l’Air et l’UtilisationRationnelle de l’Energie (« LAURE » de 1996) qui disposeque : « (…). Le financement de la surveillance de la qualitéde l’air, qui tient compte du produit de la fiscalité des énergiesfossiles, est assuré dans les conditions prévues par les lois definances » et qui s’appuie sur le principe de« pollueur/payeur » n’a jamais été mis en œuvre.
D’autre part, les collectivités territoriales et leursétablissements publics doivent concourir à une politique dontl’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun àrespirer un air qui ne nuise pas à sa santé, et concourir avecl’Etat à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effetssur la santé et sur l’environnement.
Et plus particulièrement, les EPCI doivent adopter des Plansclimat air énergie territoriaux. Certains d’entre eux, métropoles,communautés urbaines et certaines communautés d’agglomération ontla compétence « lutte contre la pollution de l’air ».
Le Plan climat air énergie (PCAET) est un outil deplanification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permetaux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématiqueair-énergie-climat sur leur territoire.
C’est en toute logique que cet amendement vise à attribuer unepart du produit des taxes sur les énergies fossiles auxintercommunalités dotées d’un PCAET.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance