APRÈS ART. 64	N°II-3599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3599
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premieralinéa du I de l’article 1407 ter du code généraldes impôts, le mot : « peut » est remplacé parles mots : « let l’organe délibérant de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité proprepeuvent » et les mots : « la part lui » sontremplacés par les mots : « les parts leur ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts donne la possibilité aux communesclassées dans les zones géographiques dites « tendues » dedélibérer pour majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à lacommune l’ayant instituée.
Le classement en zone dite « tendue » est établi en évaluant unéventuel « déséquilibre entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total de logements »précise l’article 232 du code des impôts.
La question du déséquilibre entre l’offre et la demande estappréciée en fonction du taux de pression sur la demande delogements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes delogement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, horsmutations internes au sein du parc locatif social), ainsi que dutaux de pression sur la demande dans le parc privé.
La majoration de la THRS peut être un outil d’inflexion dumarché de l’immobilier dans des secteurs tendus non visés par leclassement en zone dite tendue. Alors que les politiques del’habitat sont désormais largement sous la responsabilité desintercommunalités, il serait logique qu’elles puissent disposer decet outil fiscal.
Cet amendement vise donc à permettre aux intercommunalités derecourir à la THRS.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance