ART. 42	N°II-3600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3600
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	5 000 000	
SOLDE	-5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à réduire la subvention attribuée à l’Agencenationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) àson niveau de 2021.
Le coût des opérateurs de l’Etat aexplosé ces dernières années. Le financement public attribué à cesstructures est passé de 51 milliards d’euros en 2017 à plus de 81milliards d’euros en 2024.
A l’heure, où la priorité doit êtrede réduire la dépense publique sur le train de la vie de l’Etat, ilest incompréhensible que ces opérateurs voient leur financementcroitre année après année. Particulièrement pour ceux, commel’AFPA, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte debaisse du chômage.
La Droite Républicaine demande queles financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.
Le présent amendement prévoit ainsiune diminution en AE et en CP de 5 000 000 euros au sein duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ». Ce montant correspondant à ladifférence entre la subvention pour charge de service public prévueau PLF 2025 (115 000 000 €) et celle inscrite en LFI 2021 (110 000000 €).
Cette baisse en AE et en CP estimputée à l’action 02 (Formation professionnelle des demandeursd’emploi) du programme 103.