ART. 42	N°II-3603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3603
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens du service employeurde France Travail afin de financer un contrôle effectif de lalégalité des offres d’emploi hébergées et publiées parl’organisme.
En septembre 2022, la CGT révélait que sur 1900 offrescontrôlées, 76% sont illégales ou mensongères. Un chiffre quiatteint 95,6% pour les offres du bâtiment et 80% pour les offres dusecteur des services à la personne. En août 2024, c’étaient encore55% des offres qui étaient illégales, toujours d’après le ComitéNational des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires CGT, avec1022 offres illégales sur 1844 offres étudiées. Près de 90% desoffres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant desoffres et qui publient sur le site de France Travail : la politiquedite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateurà diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires.Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de France Travailréférence une offre autant de fois qu’elle est présente sur lesdifférentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alorsà un double objectif : connaître précisément le nombre d’offresd’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-cirespectent le droit du travail, et ainsi venir à bout de ladélinquance patronale portant atteinte au droit du travail.
Parmi celles-ci, figurent des offres ne faisant pas mention duniveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadairemaximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessousdu salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), despropositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvantfinalement être un contrat à durée déterminée (CDD) ou encore desoffres faisant la promotion du travail indépendant sous le statutde l’auto entrepreneuriat.
Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionnersur des offres qui cachent des atteintes graves au droit dutravail. Alors que s’accumulent les réformes qui conduisent à desradiations de chômeurs lorsqu’ils refusent des “offres raisonnablesd’emploi”, le minimum décent serait de proposer des offres d’emploilégales. En outre, les offres illégales retardent les candidaturesdes chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par desenvois d’e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d’autantles procédures de recrutement.
Cet amendement propose donc des financements supplémentairespour que le service employeur de France Travail soit en mesure decontrôler les annonces publiées, de s’assurer de leur légalité etde l’absence de doublon, et de les retirer le cas échéant. Pourcela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires.Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millionsd’annonces par an au vu des moyens actuels.
À cette fin, nous proposons d’abonder de 10,5 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement lasous-action “02.01 – Financement du service public de l’emploi” duprogramme “102 – Accès et retour à l’emploi”. En contrepartie, nousdiminuons à due concurrence les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action “01 – Développement des compétencespar l’alternance” du programme “103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.