APRÈS ART. 62	N°II-3604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3604
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du II del’article L. 3335‑2 du code général des collectivitésterritoriales, le taux : « 0,34 % » estremplacé par le taux « 0,40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du fonds national de péréquation des droits demutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalitésfiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin depermettre aux départements ayant des recettes plus faibles demaintenir un niveau de services publics comparable aux autres, touten tenant compte de la diversité des situations territoriales.
Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts.  Lepremier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette desDMTO perçus par le département l’année précédente. Le secondprélèvement est d’un montant fixe de 750 millions d’euros,auquel sont assujettis les Départements dont le montant parhabitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant larépartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.
Le présent amendement propose de modifier la première modalitéde prélèvement dans l’objectif de sécuriser la capacitéredistributive du fonds. Ainsi, le passage d’un taux de 0,34% deprélèvement à un taux de 0,40% assurera d’atteindre, en 2025, lemontant plafond du fonds à 1,6 milliard d’euros, tel que prévu parl’article L3335-2 du CGCT.
Sans mécanisme correctif, ce fonds sera sous-abondé de l’ordrede 15%, remettant en cause son efficacité même, dans un contexte defortes inégalités de ressources fiscales entre les Départementsaccrues par le fort ralentissement des droits de mutation ces deuxdernières années.
Plus que jamais, il semble aujourd’hui nécessaire d’accroitre lapéréquation horizontale entre les Départements afin de garantir àceux qui sont les plus touchés par l’accroissement des dépensessociales, les moyens financiers pour assurer la mise en œuvre deleurs missions.
Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pourle budget de l’Etat.