ART. 42	N°II-3605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3605
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, adopté par la commission des finances, legroupe Écologiste et social propose la création de 200 postesd’inspecteur du travail afin de contrôler les plateformes del’ubérisation et d’accompagner la transposition prochaine de ladirective instaurant une présomption de salariat pour lestravailleurs des plateformes.
En effet, de nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêtUber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettreen évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont enréalité des salariés, liés aux plateformes par un lien desubordination. Cependant, ces entreprises ne leur reconnaissent leplus souvent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sontliés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants.Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justiceafin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnentdans une grande majorité de cas. De plus, comme l’a montré lerapport de la commission d’enquête sur les révélations des Uberfiles, les plateformes multiplient les irrégularités au regard durespect des droits des travailleurs, et l’un des principauxobstacles qui empêche les pouvoirs publics de faire respecter laloi dans ce domaine est un manque criant d’inspecteurs dutravail.
Pourtant, les inspecteurs du travail sont de moins en moinsnombreux. Ainsi, selon la CGT Travail Emploi Formationprofessionnelle, les contrôleurs, au nombre de 2249 en 2010,n’étaient plus que 1700 en mars 2022, soit une perte sèche de prèsde 550 agents en 12 ans. Le nombre de sections d’inspection dutravail ne disposant pas de contrôleur attitré a bondi cesdernières années, de 376 en 2021 à 446 en mars 2023. Le taux devacances sur les postes s’élève à plus de 22 %. Chaque année lenombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenserles départs à la retraite. Par ailleurs, 40 % des places ouvertesne sont pas attribuées.
Dans ce contexte de manque d’effectifs dramatique, lesinspecteurs du travail vont bientôt avoir de nouvelles missions àaccomplir, puisque la directive européenne sur les travailleurs desplateformes, qui doit être transposée dans les 2 ans, prévoit laprésomption de salariat, c’est-à-dire une requalification massivedes contrats des travailleurs de l’ubérisation en contratssalariés. La planification de la mise en œuvre de cette mesure, quipermettra enfin aux travailleurs concernés d’accéder à de nombreuxdroits (limitation du temps de travail, salaire minimum, droit àl’assurance maladie, à l’assurance chômage, à la retraite…) exigedonc de recruter dès maintenant des inspecteurs et contrôleurs.
À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des créditssupplémentaires pour affecter 200 équivalents temps plein (ETP) àces missions. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein,il propose de mobiliser 10 millions d’euros pour les embauches.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 10 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 01 intitulée «Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre lespolitiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail » du programme 155 « Soutien des ministèressociaux ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage etrappelons que le groupe Ecologiste et social a proposé denombreuses mesures de financement, et notamment la création d’unetaxe de 10% sur les bénéfices des plateformes de l’ubérisation, parun amendement qui a été adopté en séance publique lors de l’examende la partie recettes.