ART. 44	N°II-3610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3610
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Lahais, Mme Pochon, M. Raux, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, à laNouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 dela Constitution	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	200 000 000	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Recrutement d’Agents Territoriaux Spécialisés des EcolesMaternelles(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles(ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99% sont des femmes. Cesfemmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir lesenfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour lacantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de lesfaire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec lesenseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parcequ’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe,alors qu’il n’y a que trois AESH dans l’école ».
D’après une récente étude de la Caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogéesestiment que leur travail a un impact négatif sur leur santéphysique et/ou psychologique. Près d’une sur deux déclare commencerla journée en étant épuisée.
Une des causes de ce mal-travail ? Des sous-effectifsimportants.
L’article R412-127 du code des communes prévoit que « touteclasse de maternelle doit bénéficier des services d’un agentcommunal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écolesmaternelles et des classes enfantines ». Pourtant, leMinistère de l’Education Nationale chiffre le nombre d’élèvesscolarisés en école maternelle publique ou privée (Francemétropolitaine + DROM) à environ 2 314 900. Avec une moyennenationale de 24 élèves par classe maternelle (chiffre de FSUSNUipp), cela fait donc environ 96 454 classes de maternelle enFrance. Etant donné que le nombre d’ATSEM est estimé en France auxalentours de 55 000 agents, il faudrait donc environ 40 000 agentssupplémentaires en plus en France pour que la loi soit appliquée etpour mettre fin aux sous-effectifs que subissent les ATSEM.
Cet amendement prévoit donc la création de 40 000 ETP d’ATSEMétalée sur cinq années, soit 8 000 ETP par an entre 2025 et 2030.Cependant, afin de permettre aux communes de s’adapter aux besoinslocaux et aux spécificités propres à chaque territoire,l’amendement insiste sur la nécessité de leur accorder une grandeflexibilité et autonomie dans leurs choix de recrutement etd’organisation de ces nouvelles ressources humaines.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteurde 200 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant”Recrutements d’Agents Territoriaux Spécialisés des EcolesMaternelles”. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de laConstitution et aux impératifs de recevabilité financière, leprésent amendement gage le mouvement financier en prélevant 100 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementdans l’action 02 « Avances aux départements sur leproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques » et en prélevant 100 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action04 « Avances aux régions sur les frais de gestion de lacontribution foncière des entreprises (CFE) et de la contributionsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit dela taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) » du programme 833 « Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes ». Le groupeEcologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes enpremière partie, capables de financer les moyens des politiquespubliques ici proposées.