ART. 42	N°II-3616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3616
présenté par
M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	85 315 465	
Concours spécifiques et administration	85 315 465	0	
TOTAUX	85 315 465	85 315 465	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder le programme 122, afin qu’ilpuisse retrouver son niveau de 2024.
Le programme 122 regroupe les aides spécifiques auxcollectivités, avec comme objectif de garantir un traitement rapidedes demandes d’indemnisation pour ces dernières en cas decatastrophe naturelle. Les autorisations d’engagement de ceprogramme sont aujourd’hui en baisse de 29% par rapport à 2024.Pourtant, face au dérèglement climatique et à l’augmentation desévénements liés, ce fond devrait au contraire être augmenté, pourmieux anticiper et gérer les conséquences du dérèglementclimatique.
Le présent amendement propose d’abonder le programme 122 del’action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » de 85 315 465€. Seraient diminués d’autant lescrédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisationconcours particuliers » du programme 119
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée dugage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleursnombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent lesmoyens aux politiques publiques ici proposées.