ART. 64	N°II-3619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3619
présenté par
M. Herbillon et Mme Louwagie
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Les sept cent cinquante premières communes classéesl’année précédente en application du 1° de l’articleL. 2334‑16 du code général des collectivités territorialesdont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de25 % à la moyenne de leur strate ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2025 prévoit l’instaurationd’un prélèvement sur le montant des impositions versées auxcommunes dont les dépenses réelles de fonctionnement constatéesdans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année2023 sont supérieures à 40 millions d’euros.
Ce prélèvement est inéquitable etinjuste pour les communes qui ont déjà fait des effortsconsidérables pour limiter leurs dépenses de fonctionnement, etqui, en raison de ces efforts, ne disposent plus de marges demanœuvre suffisantes pour ajuster leurs dépenses afin de faire faceà l’instauration de ce prélèvement.
Ainsi, cet amendement proposed’exonérer de ce prélèvement les communes présentant des dépensesréelles de fonctionnement inférieures de 25% à la moyenne de leurstrate et qui ont un rang DSU inférieur ou égal à 750.