ART. 42	N°II-362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-362
présenté par
Mme Vignon
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement proposépar Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme« Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépensepublique supplémentaire, mais redirige une partie des moyensalloués à la planification écologique au sein des programmes 149(action 29) et 206 (action 09).
Les crédits affectés à laplanification écologique dans la Loi de finances pour 2024constituaient un signal très positif au regard du défi detransition écologique que doit relever le secteur agricole.
Les premiers travaux menés parChambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce quiconcerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par leSecrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur laplanification écologique en agriculture, les freins ne sont passeulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet detransition et d’accompagnement à sa mise en œuvre.  Leschangements de pratiques permettant une transition ne sont pas liésà une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestionde l’eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage desproduits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs,leur mise en œuvre peut impacter les performances économique ettechnique de l’exploitation, qui doivent être également prise encompte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement desexploitations et de souveraineté alimentaire. 
Pour ces raisons, une lignebudgétaire dédiée à un conseil stratégique de transitionpermettant, d’une part, la définition d’un projet global detransition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvrede ce projet doit être prévue.  
Chambres d’agriculture Francepropose donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnementdes agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la missionAAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs derecourir à un conseil stratégique de transition recouvrantl’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle del’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettantde répondre de façon transverse aux enjeux de la planificationécologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion del’agriculteur au changement. 
Dans l’objectif de soutenir à terme10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcerce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitationsbénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millionsd’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette premièreannée (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année,soit 2026).  
Il est donc proposé de minorer de 8millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pourabonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutienà l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».