ART. 42	N°II-3627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3627
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	18 828 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	18 828 000	
TOTAUX	18 828 000	18 828 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaugmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) àhauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8 %).
Le Gouvernement se félicite que lesdotations vers les collectivités soient maintenues à un mêmeniveau, or si elles ne suivent pas l’inflation c’est une pertenette pour les collectivités. Cela est d’autant plus pénalisantpour les communes rurales qui bénéficient de la dotationd’équipement des territoires ruraux.
Malgré des recettes au ralenticomparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en2024 de -8,7 % (-7,8 % pour les seules communes) parrapport à 2023, les collectivités continuent d’investir avec desdépenses d’investissement prévisionnelles de +7 %, ce quientraine un fort besoin de financement qui sera assuré en partiepar plus d’endettement et par un prélèvement sur leur fond deroulement. L’auto-financement des collectivités ne couvrirait que26 % de l’investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et40 % en 2022.
Le Réseau des élus insoumis etcitoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus surl’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux éluslocaux nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses dedotations dans leurs collectivités, notamment rurales qui doiventfreiner leurs investissements ou réduire les services publics, ouaugmenter la taxe foncière pour compenser les baisses de dotations.Ces élus rappellent aussi qu’il est inacceptable de devoirabandonner ou différer des politiques publiques alors que lesbesoins sociaux ou environnementaux sont énormes.
Ce haut niveau d’investissementn’est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcationécologique : dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CEestime que les collectivités doivent plus que doubler leursinvestissements pour s’aligner avec les objectifs de laplanification écologique. En augmentation de +44 % depuis2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11mdssupplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030. Pourtant, leGouvernement, à contre-courant total des besoins, opère une coupedrastique dans le Fonds vert qui passe de 2,5 milliards à seulement1 milliard cette année, et les dotations d’investissement descollectivités stagnent et donc baissent en termes réels.
Nous proposons donc d’encouragerl’investissement local par la revalorisation de la dotationd’équipement des territoires ruraux à hauteur de l’inflationprévisionnelle.
Il est proposé de transférer 18 828000 euros en AE et 18 828 000 euros CP de l’action 01« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » vers l’action 01 « Soutien aux projetsdes communes et groupements de communes » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », et nous invitons le Gouvernement à leverle gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.