ART. 42	N°II-3628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3628
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Pena, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 260 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 260 000	
TOTAUX	10 260 000	10 260 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaugmenter la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) àhauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8 %).
Le Gouvernement se félicite que lesdotations vers les collectivités soient maintenues à un mêmeniveau, or si elles ne suivent pas l’inflation c’est une pertenette pour les collectivités. Malgré des recettes au ralenticomparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en2024 de -8,7 % par rapport à 2023 (-7,8 % pour les seulescommunes), les collectivités continuent d’investir avec desdépenses d’investissement prévisionnelles de +7 %, ce quientraine un fort besoin de financement qui sera assuré en partiepar plus d’endettement et par un prélèvement sur leur fond deroulement. L’auto-financement des collectivités ne couvrirait que26 % de l’investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et40 % en 2022.
Ce haut niveau d’investissementn’est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcationécologique : dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CEestime que les collectivités doivent plus que doubler leursinvestissements pour s’aligner avec les objectifs de laplanification écologique. En augmentation de +44 % depuis2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11mdssupplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030. Pourtant, leGouvernement, à contre-courant total des besoins, opère une coupedrastique dans le Fonds vert qui passe de 2,5 milliards à seulement1 milliard cette année, et les dotations d’investissement descollectivités stagnent et donc baissent en termes réels.
Le Réseau des élus insoumis etcitoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus surl’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux éluslocaux nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses dedotations dans leurs collectivités : priorisation depolitiques publiques donc abandon de certaines malgré les besoins,ralentissement des investissements pour rénover des équipementspublics et des écoles, réduction des politiques en faveur des pluspauvres. Voilà les conséquences concrètes des coupes budgétairessur les finances locales, renforcées par le présent budget.
Nous proposons donc d’encouragerl’investissement local par la revalorisation de la DSIL à hauteurde l’inflation prévisionnelle.
Il est proposé de transférer 10 260000 euros en AE et 10 260 000 euros CP de l’action 01« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » vers l’action 01 « Soutien aux projetsdes communes et groupements de communes » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », et nous invitons le Gouvernement à leverle gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.