ART. 42	N°II-3629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3629
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Castellani, M. Molac, Mme Froger et M. Bataille
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unedotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millionsd’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal leservice public de transport aérien et maritime de l’île. Pourrappel, La dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plusindexée sur l’inflation depuis 2009.
Le présent amendement effectue lesmouvements de crédits suivants :
– augmentation de 50M€ d’eurosen AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend lescrédits de la DCT ;
– diminution de 50M€ en AE etCP de l’action 01 du programme 122. Il est demandé au Gouvernementde lever le gage.