ART. 42	N°II-3631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3631
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Le Pen, M. Casterman, M. Dragon, M. Renault, M. Bilde, Mme Marais-Beuil, Mme Parmentier, Mme Ménaché, Mme Levavasseur, M. Blairy, M. de Fleurian, M. Dessigny, M. Clavet, M. Sabatou, M. Vos, M. David Magnier, M. Taverne, M. Ballard, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Delannoy, M. Marchio, M. Dufosset et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	446 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	446 000	
TOTAUX	446 000	446 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après la fin de l’exploitation del’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur lescommunes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens(Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb etau cadmium affecte la santé des familles riveraines du site etpollue gravement les sols du territoire.
L’Assemblée nationale a voté en2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’uneristourne de 50 % de leur taxe foncière afin de compenser leurpréjudice. Ce dispositif, provoquant des recettes moindres pour lescollectivités concernées ainsi que pour la Communautéd’agglomération, devait être compensée par l’État à l’europrès.
Depuis, les collectivitésconcernées n’ont jamais reçu les sommes correspondantes, provoquantun manque de recettes d’environ 446 000 € chaque année,impactant les investissements que ces collectivités sont capablesde réaliser. Conformément aux engagements du ministre Béchu, cetamendement a pour but de provisionner les sommes correspondantesafin d’assurer leur versement aux communes, au cours de l’année2025, via des dotations déjà existantes. La somme de 446 000 €est donc versée au programme « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » et prise,pour les besoins de la recevabilité financière, sur le programme« Concours spécifiques et administration ». Il est doncdemandé au Gouvernement d’annuler le gage.