ART. 42	N°II-3632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3632
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Saulignac, Mme Pantel, M. Courbon, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Lhardit, Mme Allemand, M. Pena, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	60 000 000	
Concours spécifiques et administration	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien descollectivités victimes de calamités naturelles.
En effet, le projet de loi definances pour 2025 prévoit une diminution des crédits en faveur dessubventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causéspar les calamités publiques, alors que les crédits ouverts suite àla tempête Ciaran en Bretagne sont désormais consommés.
Pourtant, les inondations des 17 et18 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de la France ont causédes dégâts considérables dont le coût est estimé à plusieursdizaines de millions d’euros pour les collectivités localestouchées. Pour le seul département de l’Ardèche, le coût occasionnépourrait s’élever à 40 millions d’euros. Dans ce contexte, lesautorisations d’engagement prévues au titre de cette missionsemblent largement insuffisantes. 
Cet amendement vise donc à lesporter à 100 millions d’euros.
Les crédits de l’action 01 duprogramme 122 sont ainsi majorés de 60M€ en autorisationsd’engagements et crédits de paiement par la minoration à dueconcurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 119.