APRÈS ART. 61	N°II-3633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3633
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’article L. 2334‑22‑2du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’unecommune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de ladotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sapopulation au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, àtitre de garantie pour les trois exercices suivants, uneattribution calculée en multipliant la somme des montants perçusl’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cessed’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la premièreannée, 75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée.
« Lorsque la commune nepercevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15,la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuéedu montant perçu le cas échéant par la commune cette même année autitre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissementdu seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune autitre d’une année est diminuée de la progression de cette dotationconstatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9999 habitants et l’année de versement de la garantie.
« Lorsqu’au titre d’une année,la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre dela dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui estappliqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer les garanties de sortie pour les communes pourlesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotationglobale de fonctionnement.
Alors que la DGF ne suit déjà pasl’inflation (ce qui équivaut à une perte d’environ 500 millionsd’euros cette année encore), et que les augmentations de dotationsde péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dosd’autres collectivités, les baisses de dotations peuvent êtrebrutales d’une année à l’autre et déstabiliser les budgets descommunes.
Cet amendement propose, pour lescommunes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortieen lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévudans le droit actuel.
Le franchissement du seuil de 10000 habitants a des impacts très différents selon les communes etleur situation au regard de ces critères. Certaines communesperdent la DSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles quideviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur estattribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’ellespercevaient antérieurement. Les pertes peuvent êtreparticulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieursfractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leurpotentiel financier.
Or, en l’état actuel des textes, laperte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagnede garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sontversées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’annéeprécédente. Le présent amendement prévoit d’accompagner lescommunes sur une période plus longue, en leur versant une garantiedégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % ladeuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leurpermettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses dedotations sur leur budget.
Il est également précisé que, commepour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF,les garanties proposées dans l’amendement sont financées au seindes différentes fractions de la DSR ; sans coût pour l’État,leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité,compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petitnombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les sixdernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes autotal qui auraient été couvertes par la garantie prévue parl’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année.Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuilreprésentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes defonctionnement.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France (AMF).