APRÈS ART. 61	N°II-3635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3635
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au a du 1° de l’articleL. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, lenombre : « 150 » est remplacé par le nombre :« 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derestreindre l’éligibilité des établissements publics de coopérationintercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20000 habitants et une population totale supérieure à 75 000habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100habitants par kilomètre carré.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les établissements publics de coopérationintercommunale sont éligibles à la dotation d’équipement desterritoires ruraux sauf ceux qui, de manière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ; 
– comportent une commune centre deplus de 20 000 habitants ; 
– et, depuis 2019, ont une densitépar habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètrecarré.
Le présent amendement restreint lechamp du seul critère portant sur la densité de l’établissementpublics de coopération intercommunale, sans pour autant lesupprimer.
Sur la base des données de l’Inseesur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendreinéligible 20 établissements publics de coopération intercommunale,dont 19 communautés d’agglomération (CA), à la densité compriseentre 100 et 150 habitants par kilomètre carré.
Cet amendement réduirait la population des établissements publicsde coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipementdes territoires ruraux de 2,37 millions d’habitants. Il permettraitde revenir sur environ la moitié de l’augmentation de 5,1 millionsd’habitants de la population des établissements publics decoopération intercommunale éligibles constaté entre 2014 et 2020+19 % sur la période).
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la dotation d’équipement des territoiresruraux.
Il ne modifie pas les critèresspécifiques applicables aux communes et groupementsd’outre-mer.