APRÈS ART. 61	N°II-3636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3636
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le a du 1° de l’articleL. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissementsappartenant à la même catégorie ne peuvent bénéficier de ladotation d’équipement des territoires ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derestreindre l’éligibilité des établissements publics de coopérationintercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux,parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, àceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitantspar kilomètre carré.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les établissements publics de coopérationintercommunale sont éligibles à la dotation d’équipement desterritoires ruraux sauf ceux qui, de manière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ; 
– comportent une commune centre deplus de 20 000 habitants ; 
– et, depuis 2019, ont une densitépar habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètrecarré.
Le présent amendement proposed’exclure de l’éligibilité les établissements publics decoopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitantest supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant desétablissements publics de coopération intercommunale de leurcatégorie. Il s’agirait ainsi d’appliquer aux établissementspublics de coopération intercommunale un critère de ressourcesproche de celui déjà prévu pour déterminer l’éligibilité descommunes, tout en prenant en compte les différences de potentielfiscal entre catégories d’établissements publics de coopérationintercommunale.
La dotation doit être distribuée aux établissements publics decoopération intercommunale qui sont les plus dépendants du soutienfinancier de l’État pour investir. Sur la base des données depopulation et de potentiel fiscal de l’année 2019, cet amendementaboutirait à rendre inéligibles à la dotation d’équipement desterritoires ruraux 165 établissements publics de coopérationintercommunale (16 communautés d’agglomération et 149 communautésde communes), regroupant 5,1 millions d’habitants.
Cet amendement permettrait, sur lefondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur lahausse de 5,1 millions d’habitants de la population desétablissements publics de coopération intercommunale éligiblesconstatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur lapériode).
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la dotation d’équipement des territoiresruraux.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communeset groupements d’outre-mer.