APRÈS ART. 61	N°II-3637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3637
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le d du 2° del’article L. 2334‑33 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes membres d’unemétropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou trèspeu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques, au 1er janvier de l’année au titrede laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier dela dotation d’équipement des territoires ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose proposed’exclure du bénéfice de la dotation d’équipement des territoiresruraux les communes urbaines au sens de la grille de densité quisont membres d’une métropole.
En effet, la dotation d’équipementdes territoires ruraux doit être recentrée sur les territoiresruraux. A défaut de fonder la définition générale des communeséligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux sur laruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclureles communes urbaines membres d’une métropole.
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la dotation d’équipement des territoiresruraux.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communeset groupements d’outre-mer.