APRÈS ART. 61	N°II-3638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3638
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Allemand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de la dernière phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales, le montant :« 100 000 euros » est remplacé par le montant :« 50 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la commission desélus relative à la dotation d’équipement des territoires rurauxconstituée dans chaque département n’est saisie pour avis quepour les subventions d’un montant supérieur à100 000 euros.
Afin de renforcer la consultationdes élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans ledépartement sur l’attribution de la dotation d’équipement desterritoires ruraux, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à50 000 euros.