APRÈS ART. 61	N°II-3639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3639
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑42 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le C est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « la région » sont remplacés par lesmots : « le département » ;
– la seconde phrase estsupprimée ;
b) Le troisième alinéaest supprimé ;
2° Il est ajouté un Fainsi rédigé :
« F. – Dans chaquedépartement, il est institué auprès du représentant de l’État unecommission composée :
« 1° Des représentantsdes maires, dont la moitié sont maires de communes dont lapopulation n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentantsdes présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale dont lapopulation n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° De deux députés etdeux sénateurs par département désignés, respectivement, par leprésident de l’Assemblée nationale et par le président duSénat.
« Les membres de la commissionmentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’associationreprésentative des maires dans le département.
« Le représentant de l’Étatdans le département communique aux membres de la commission, cinqjours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèsesur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
« Le mandat des membres de lacommission mentionnés aux 1° et 2° expire à chaquerenouvellement général des conseils municipaux. Le mandat desdéputés et celui des sénateurs expire, respectivement, à chaquerenouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaquerenouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaqueannée les catégories d’opérations prioritaires au titre de ladotation de soutien à l’investissement public local et, dans deslimites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux desubvention applicables à chacune d’elles.
« La commission se réunit aumoins une fois par an. La note explicative de synthèse doit alorsprésenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments surlesquels s’est fondé le représentant de l’État dans la départementpour retenir ou rejeter les demandes de subventions, quel quesoient leur montant, au titre de la dotation de soutien àl’investissement local. Les délibérations de la commission sontprécédées d’une présentation par le représentant de l’État dans ledépartement de la répartition territoriale et par catégorie desopérations retenues.
« La liste des opérationsfaisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotationde soutien à l’investissement local, dont le dossier a été déclarécomplet et recevable par le représentant de l’État dans ledépartement, est portée à la connaissance de la commission.
« La commission est saisiepour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation desoutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à100 000 €.
« Un décret fixe les modalitésd’application de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparenteet y inclure les élus.
Actuellement, l’attribution de laDSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nousproposons qu’elle soit attribuée par le préfet de département.
Nous proposons également de créersur le modèle de la dotation d’équipement des territoires rurauxune commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux,au niveau départemental.
Cette commission pourra fixer lescatégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux etmaximaux de subventions.
La commission sera destinataire dedocuments explicatifs sur les dossiers, la répartition dessubventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfetspour accepter ou non des demandes.
Les dossiers complets et recevableslui seront également transmis.
Elle se réunira au moins 1 fois paran et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à100 000 €.
Cette modification du moded’attribution de la dotation de soutien à l’investissement localredonnerait de la place aux élus dans la répartition des créditsattribués par l’État aux collectivités. Elle permettrait égalementde simplifier et d’harmoniser la dotation de soutien àl’investissement local et la dotation d’équipement des territoiresruraux qui est déjà attribuée par le préfet de département.