APRÈS ART. 61	N°II-3640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3640
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 5211‑28‑2 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer le dispositif permettant l’unification de la dotationglobale de fonctionnement des communes à l’échelleintercommunale.
La loi n° 2014‑58 du 27janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale etd’affirmation des métropoles a introduit en 2014 àl’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivitésterritoriales une disposition permettant la mise en commun desressources des dotations des communes au niveau del’intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cetarticle a été assoupli mais avec toujours le même objectif deredistribuer tout ou partie de la dotation globale defonctionnement en fonction de critères choisis parl’intercommunalité.
Dans un rapport sur la dotationglobale de fonctionnement publié début octobre 2024, la Cour descomptes est revenue à la charge sur ce sujet en proposant de faireremonter obligatoirement la répartition de la dotation globale defonctionnement au niveau intercommunal.
Nous défendons une vision de ladécentralisation dans laquelle l’intercommunalité est au servicedes communes et demeure sous le statut d’établissement public etnon de collectivités territoriales au sens propre comme le sont lescommunes, départements ou les régions. La commune doit resterl’échelon de base de la République et nous opposons à la logiqued’intercommunalisation à marche forcée et de mutualisationcontrainte. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositifqui n’est pas désiré par les élus locaux qui s’en sont très peusaisis.