APRÈS ART. 61	N°II-3641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3641
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au premier alinéa duII bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la premièreoccurrence de l’année : « 2024 », sont insérés lesmots : « et 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé parDépartements de France vise à maintenir les critères 2024 du fondsde sauvegarde.
Le fonds de sauvegarde desdépartements a été mis en place par la loi de finances pour 2020.Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millionsd’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte dufoncier bâti.
En 2024, il avait été décidé, enaccord avec Départements de France, de modifier les règlesd’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné àcompenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et lachute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départementsrencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait deflécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plusfragilisés.
Ainsi, 14 Départements ont étééligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne bruteet leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires allocationpersonnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap,revenu de solidarité active et revenu par habitant du départementrapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuiteété réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice defragilité sociale du Département multiplié par la populations’agissant de la seconde part.
Alors que le nombre de départementsen grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre encompte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du projet deloi de finances pour 2025 déposé par le Gouvernement sur le bureaude l’Assemblée nationale, il est nécessaire de conserver cettelogique et donc de reconduire les mêmes critères en 2025 ; lefonds de sauvegarde devant être abondé par l’État pour tenir comptede la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.