ART. 62	N°II-3642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3642
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Le Grip
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« du potentiel financier parhabitant de ces communes, tel que défini à »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« : « de la somme entrele prélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour lesolde de l’année en cours, en fonction du potentiel financier parhabitant de ces communes, mentionné au IVde » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° et 3° du I del’article 62 tire les conséquences de la décisionn° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclarécontraires à la Constitution les modalités dérogatoires derépartition du fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communes entre les communes membres d’un même établissementpublic territorial de la métropole du grand Paris (MGP).
Le Conseil constitutionnel ayantfixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation desdispositions censurées, l’article 62, dans sa versioninitiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition internede prélèvement et de reversement du fonds de péréquation desressources intercommunales et communes entre les communes membresd’un même établissement public territorial, et fixe cetterépartition selon les modalités de droit commun des établissementspublics de coopération intercommunale , c’est-à-dire en fonction dupotentiel financier par habitant et de la population descommunes.
Néanmoins, l’application de cesmodalités de répartition pour la totalité du prélèvement fonds depéréquation des ressources intercommunales et communes à répartirentre les communes conduirait d’une part à augmenter fortement etbrutalement le montant de prélèvement du fonds de péréquation desressources intercommunales et communes supporté par certainescommunes et d’autre part reviendrait à remettre en cause lemécanisme de plafonnement des contributions au titre du fonds depéréquation des ressources intercommunales et communes et du fondsde solidarité des communes de la région d’Île-de-France quis’appliquait en 2015. Or, la décision du Conseil Constitutionnelvise l’absence d’évolutivité des modalités de répartition duprélèvement entre communes et non l’existence de ce plafonnementoriginel dont bénéficiaient certaines de ces communes.
Afin de prendre en compte cesspécificités et d’atténuer l’impact financier d’une applicationstricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte derépartition en appliquant les nouvelles modalités de répartitionprévues à l’article 62 à la seule part du prélèvementpostérieure à 2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuelpour la part du prélèvement fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communes de 2015.