ART. 62	N°II-3643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3643
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et M. Lefèvre
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« c) Après le c du2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxième,troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3,le prélèvement peut être réparti par délibération du conseil deterritoire prise dans un délai de deux mois à compter de sanotification, à la majorité des deux tiers. ;
« d) Après leonzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxième,troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5,l’attribution peut être répartie par délibération du conseil deterritoire prise dans un délai de deux mois à compter de sanotification, à la majorité des deux tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porté avecIntercommunalités de France vise à aménager la solution proposéepar le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnelpour la répartition du prélèvement au titre du fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales entre unétablissement public territorial et ses communes membres.
En effet, l’article 62 tireles conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseilconstitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution lesmodalités dérogatoires de répartition du fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales entre lescommunes membres d’un même établissement public territorial (EPT)de la métropole du grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droitcommun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier parhabitant et de la population des communes (le recours aucoefficient d’intégration fiscal n’étant pas opérant pour cesterritoires).
Ces nouvelles modalités derépartition peuvent entraîner des modifications parfois importantesdans la répartition entre les communes au sein des établissementspublics territoriaux. Le présent amendement vise à permettre auxétablissements publics territoriaux qui le souhaitent de modifiercette nouvelle répartition via une répartition dérogatoiredélibérée à la majorité des deux tiers du conseil deterritoire.