ART. 62	N°II-3644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3644
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Lottiaux, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Tonussi et M. Weber
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le II del’article 2336‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé : « Dès lors qu’elles permettent dedéterminer la répartition du prélèvement sans connaissancepréalable de son montant, les délibérations prévues au 1° etau 2° du II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pasrapportées ou modifiées. » ;
« Le II del’article 2336‑5 est complété par un alinéa ainsirédigé : « Dès lors qu’elles permettent dedéterminer la répartition de l’attribution sans connaissancepréalable de son montant, les délibérations prévues au 1° etau 2° du II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pasrapportées ou modifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaité par denombreux élus locaux vise à rendre pluriannuelles les délibérationsde répartition dérogatoire des prélèvements et attributionseffectués au titre du fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales, afin de favoriser le développementdes modalités alternatives de répartition interne du Fonds nationalde péréquation des ressources intercommunales etcommunales. 
En effet les répartitions dites« dérogatoires » sont constitutives de la responsabilitéet de la confiance mutuelle entre élus d’un même ensembleintercommunal, qui s’entendent par leur biais sur une répartitiondes prélèvements ou attributions effectués au titre du Fondsnational de péréquation des ressources intercommunales etcommunales adaptée à leur territoire et qui diffère de celle, dedroit commun, résultant de l’application indistincte de la loi.
Il existe trois freins à une plusgrande mise en œuvre des répartitions dérogatoires :
La première résulte des conditionsexigées (unanimité pour la répartition dite« libre ») ; mais les tentatives d’assouplissementse sont heurtées au fait que le Conseil d’État estime difficiled’envisager un assouplissement significatif de cesrègles ; 
La deuxième découle du caractèretrès contraint du délai dont disposent les exécutifs locaux pourprendre une délibération tendant à la mise en place d’une modalitéde répartition dérogatoire. Pour autant, l’assouplissement ducalendrier de notification du Fonds national de péréquation desressources intercommunales et communales se heurte à de réellesdifficultés opérationnelles pour la direction générale descollectivités locales ;
La troisième tient à l’obligationde réitérer chaque année les délibérations, ce qui alourdit lestravaux des organes délibérants. 
Cet amendement, suggéré parl’association France Urbaine, propose d’assouplir le régime devalidité des délibérations de répartition, afin qu’elles puissent,par tacite reconduction, demeurer valables tant qu’une décisionexpresse contraire, résultant d’une volonté locale, ne vient pasles rapporter ou modifier.
Il conduit à ce que lesdélibérations ne soient plus fondées sur des répartitions envaleurs absolues mais sur des quote-part de répartition.