ART. 63	N°II-3646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3646
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. de Courson
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ARTICLE 63
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer aux mots :
« comprise entre 1 % et10 % », 
les mots :
« qui peut s’élever jusqu’à1 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerles recettes recouvrées au titre des installations de stockage dedéchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue parles collectivités territoriales de la zone d’implantation, de lazone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettred’engager une répartition plus juste des retombées fiscales duprojet Cigéo sur les territoires concernés.